Le présent Accord de Confidentialité (ci-après « l'Accord ») a pour objet de régir les conditions dans lesquelles chacune des parties s'engage à protéger les informations confidentielles auxquelles elle aura accès dans le cadre de la collaboration entre le Prestataire et le Client.

Cet accord entre en vigueur à la date de signature par les deux parties et couvre l'intégralité de la mission définie dans le devis correspondant, ainsi que la période post-mission définie à l'article 5.

Sont considérées comme « Informations Confidentielles » au sens du présent accord, toutes les informations, données ou documents de quelque nature que ce soit — technique, commercial, financier, stratégique, ou créatif — communiqués par une partie à l'autre, oralement, par écrit, par voie électronique ou par tout autre moyen, dans le cadre de la mission.

Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :

• Les fichiers CAO, plans techniques, dessins industriels, données de conception produit
• Les stratégies commerciales, plans de lancement, données tarifaires et données clients
• Les éléments créatifs, visuels, rendus, animations et prototypes en cours de réalisation
• Les informations relatives aux brevets, marques, savoir-faire et procédés techniques
• Toute information désignée expressément comme confidentielle par la partie divulgatrice
• Spécifiquement pour ce projet :

Ne sont pas soumises à confidentialité les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, ou qui lui étaient déjà connues avant la signature du présent accord.

Chaque partie s'engage à :

• Traiter les Informations Confidentielles avec le même degré de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles, et en tout état de cause avec un soin raisonnable
• Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la partie divulgatrice
• N'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux fins de l'exécution de la mission définie dans le devis
• Limiter l'accès aux Informations Confidentielles aux seules personnes qui en ont strictement besoin pour l'exécution de la mission
• Informer immédiatement la partie divulgatrice en cas de divulgation non autorisée, accidentelle ou suspectée

Ces obligations s'appliquent aux deux parties de manière symétrique et réciproque.

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

• L'information était déjà publiquement connue avant sa communication, ou l'est devenue sans violation du présent accord
• La partie réceptrice peut démontrer qu'elle détenait l'information avant la signature du présent accord
• L'information a été obtenue légitimement auprès d'un tiers non soumis à obligation de confidentialité
• La divulgation est exigée par une autorité judiciaire ou administrative compétente, dans les limites strictes de cette obligation légale

Dans ce dernier cas, la partie contrainte à divulguer s'engage à en informer l'autre partie dans les meilleurs délais, dans la mesure où la loi le permet.

Le présent accord prend effet à la date de signature et demeure en vigueur pendant toute la durée de la mission, puis pendant une période de 3 ans après la fin de la mission ou la résiliation du contrat de prestation, quelle qu'en soit la cause.

À l'expiration de l'accord, chaque partie s'engage à restituer ou détruire, sur demande écrite de l'autre partie, l'ensemble des Informations Confidentielles reçues, sous toute forme que ce soit.

Le présent accord ne confère à la partie réceptrice aucun droit de propriété sur les Informations Confidentielles communiquées. Ces informations demeurent la propriété exclusive de la partie divulgatrice.

La partie réceptrice n'acquiert aucune licence, droit d'exploitation ou droit d'usage sur les Informations Confidentielles au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de la mission définie.

La protection conférée par le présent accord au bénéfice du Client est conditionnée au respect intégral de ses obligations financières telles que définies dans le devis et les Conditions Générales de Vente du Prestataire.

En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre unilatéralement son obligation de confidentialité à l'égard du Client, et notamment de :

• Publier les visuels et éléments produits à titre de référence commerciale et de portfolio
• Mentionner le nom du Client, la nature du projet et les visuels dans ses communications
• Produire les éléments du projet comme pièces justificatives dans toute procédure de recouvrement

Cette suspension prend effet automatiquement au premier jour de retard de paiement dépassant 30 jours, sans mise en demeure préalable. Elle prend fin dès régularisation intégrale du solde dû, pénalités comprises.

Le Prestataire conserve en revanche son propre engagement de confidentialité vis-à-vis des informations techniques et stratégiques du Client, indépendamment du statut de paiement, sauf en cas de procédure judiciaire.

Toute violation du présent accord par l'une des parties expose le contrevenant aux conséquences suivantes :

Ces sanctions n'excluent pas le recours à toute autre mesure prévue par le droit applicable.

Le présent accord est régi par le droit suisse, complété subsidiairement par le droit français en ce qui concerne la protection des œuvres créatives (CPI).

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Lausanne (Vaud, Suisse).

Si l'une des dispositions du présent accord est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les parties s'engagent alors à remplacer la disposition nulle par une disposition valide produisant un effet économique aussi proche que possible.

Le présent accord constitue l'intégralité de l'engagement des parties sur le sujet de la confidentialité et remplace tout accord préalable, oral ou écrit, portant sur le même objet.

Toute modification du présent accord devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.