The service includes exclusively what is explicitly listed in the "Nature of service" field on the accepted and signed quote. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n'y est pas explicitement mentionné.
Tout élément non listé — angle de vue supplémentaire, variante de matériau, modification de scène, retouche additionnelle, ou adaptation pour un usage non prévu — constitue une prestation complémentaire et fera l'objet d'un avenant tarifé séparément.
Définir précisément le périmètre protège les deux parties. Le client sait exactement ce qu'il reçoit. Le prestataire peut planifier son temps sans risquer de se retrouver contraint à des prestations non rémunérées. Un brief clair dès le départ évite les malentendus et les conflits en fin de projet.
Unless a different deadline is agreed in writing and expressly stated on the invoice, payment is due no later than 30 days from the invoice date (C. Com. art. L. 441-6, al. 2).
Pour les projets d'un montant supérieur à 3 000 CHF, a 50% deposit is required upon order. Le solde est dû à la livraison des fichiers finaux. Le travail ne débute qu'après réception de l'acompte.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire à l'ordre de Thomas Nicodème — Studio Design 3D. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
L'acompte garantit l'engagement sérieux du client et couvre les frais de lancement (licences logicielles, temps de setup, ressources bloquées). La livraison en basse résolution avant paiement final permet au client de valider le travail tout en protégeant le prestataire d'une livraison définitive sans règlement.
Tout retard de paiement au-delà du délai convenu donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, aux pénalités suivantes :
Un indépendant dépend directement de ses encaissements pour couvrir ses charges fixes. Un retard de paiement n'est pas qu'un inconvénient — c'est un préjudice financier réel. Les pénalités servent avant tout de levier de dissuasion : elles incitent le client à respecter ses engagements plutôt qu'une sanction systématique. Dans la pratique, la simple mention de ces clauses dans le contrat suffit à réduire significativement les retards.
Les pénalités de retard s'appliquent automatiquement, sans nécessiter de relance ou de mise en demeure. Elles figurent sur la facture de relance émise dès le premier jour de retard.
A file is considered inactive lorsqu'aucun échange, validation ou retour client n'a été reçu pendant une période de 30 jours calendaires. La réouverture d'un dossier inactif — qu'elle soit due à une pause client, à un retard de validation, ou à une reprise après abandon — entraîne des frais de réouverture.
Ces frais s'expliquent par la nécessité de réouvrir les fichiers de travail, retrouver le contexte du projet, réinstaller les scènes si les fichiers ont été archivés, et réintégrer les retours clients dans un environnement de travail reconfiguré.
Chaque reprise de dossier après une longue inactivité représente un temps réel de remise en contexte : retrouver les fichiers, relire les échanges, comprendre où en était le projet, vérifier la compatibilité des logiciels. Ce temps n'est pas productif mais indispensable — il est juste qu'il soit pris en compte dans la facturation. Cette clause incite également les clients à rester actifs et réactifs tout au long du projet.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI, art. L. 111-1 et suivants), toute création originale produite par Thomas Nicodème — Studio Design 3D est automatiquement protégée par le droit d'auteur dès sa création, sans dépôt ni formalité préalable.
Le droit moral de l'auteur — comprenant le droit au respect de l'œuvre, le droit au respect du nom et le droit de divulgation — reste attaché à sa personne de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. Il ne peut en aucun cas être cédé.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation de tout ou partie des œuvres créées, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse et écrite, est une contrefaçon punie par la loi (CPI art. L. 122-4 et L. 335-2).
La protection automatique par le droit d'auteur est souvent méconnue des clients, qui peuvent croire acquérir tous les droits dès la livraison. Cette clause rappelle que la création reste protégée et que l'auteur conserve un droit moral perpétuel — ce qui signifie, par exemple, que l'œuvre ne peut pas être attribuée à quelqu'un d'autre ou dénaturée sans consentement.
La totalité de la production et des droits patrimoniaux s'y rapportant reste la propriété exclusive et entière de Thomas Nicodème — Studio Design 3D tant que les factures émises dans le cadre de la commande ne sont pas intégralement réglées.
Le client devient propriétaire de fait des droits cédés uniquement à compter du règlement final et soldant de toutes les factures relatives à la commande.
Les droits cédés sont limités à ceux explicitement mentionnés dans les conditions de cession figurant sur le devis. Tout usage non prévu — changement de support, d'étendue géographique, de durée ou de secteur d'activité — requiert un avenant et une facturation complémentaire.
Utiliser les visuels en haute résolution pour une communication officielle, les publier, les imprimer, les intégrer dans des supports commerciaux.
Utiliser les visuels selon les termes convenus dans le devis : publication, impression, communication commerciale, dans les limites de la cession.
Modifier, adapter, recadrer ou confier les fichiers à un tiers sans autorisation écrite préalable.
Modifier et adapter les visuels dans les limites définies par la cession. Confier les fichiers à des sous-traitants dans le cadre de l'exploitation prévue.
Les fichiers HD définitifs, les sources ou les archives de travail tant que le solde n'est pas réglé.
Les fichiers HD dans les formats convenus, avec cession intégrale des droits patrimoniaux mentionnés dans le devis.
Toute utilisation des visuels livrés en basse résolution ou en filigrane à des fins commerciales, avant règlement intégral, constitue une violation du droit d'auteur et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.
Thomas Nicodème — Studio Design 3D s'engage à traiter avec discrétion les informations, documents, fichiers CAO, plans et éléments confidentiels transmis dans le cadre d'un projet, à condition que les obligations contractuelles du client soient respectées.
En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, le studio se réserve le droit de lever, partiellement ou totalement, cette obligation de confidentialité, notamment dans les cas suivants :
Confidentiality complète assurée. Les fichiers, informations et visuels du projet ne sont pas divulgués sans accord exprès du client. Le studio peut uniquement mentionner le projet comme référence (art. 09).
Le studio peut publier les visuels produits à titre de portfolio et référence commerciale, mentionner le client et la nature du projet, et utiliser les éléments visuels dans ses communications, sans que le client puisse s'y opposer.
En cas de procédure de recouvrement, les éléments du projet peuvent être produits comme pièces justificatives devant toute juridiction compétente.
Cette clause ne s'applique pas aux informations protégées par un accord de confidentialité spécifique (NDA) signé préalablement et incluant une contrepartie financière distincte.
Un client qui ne paie pas mais bénéficie néanmoins de la protection de sa confidentialité se trouve dans une position asymétrique injuste. La confidentialité est une prestation à part entière — si le client ne remplit pas ses obligations financières, il n'est pas raisonnable d'exiger du prestataire qu'il protège ses intérêts. Cette clause rétablit l'équilibre et constitue un levier de paiement supplémentaire.
La livraison des fichiers sources — scènes 3D, fichiers de travail, textures séparées, bibliothèques de matériaux, archives de projet — ne fait pas partie de la prestation standard. Elle ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'œuvre telle que définie dans les conditions de cession, ou dans le cadre d'un avenant spécifique.
La cession de fichiers sources fera l'objet d'une facturation complémentaire, dont le montant sera convenu avant toute livraison. Cette facturation tient compte du temps de préparation, d'organisation et de documentation des fichiers.
Les fichiers sources représentent l'outil de travail du prestataire — les livrer systématiquement revient à céder son environnement de production, ce qui va bien au-delà de la prestation visuelle commandée. De plus, des fichiers sources mal utilisés par un tiers peuvent conduire à des résultats dégradés associés au nom du studio.
Thomas Nicodème — Studio Design 3D se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client comme référence commerciale, et d'utiliser des extraits visuels ou textuels des œuvres concernées dans le cadre de ses démarches de prospection, de communication externe et de publicité (site web, portfolio, réseaux sociaux, présentations commerciales).
Toute réserve à ce droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, mentionnée explicitement sur la facture, et pourra faire l'objet d'une contrepartie financière (clause de confidentialité renforcée).
La visibilité des réalisations est essentielle pour un studio indépendant — c'est son principal outil de démarchage. Pouvoir présenter son travail permet d'attirer de nouveaux clients et de valoriser la qualité des prestations. Le client qui souhaite une confidentialité totale sur le projet doit le prévoir contractuellement et en assumer le coût.
Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans les livrables, ainsi que de leur exploitation et de leur conformité aux réglementations en vigueur (droit de la concurrence, publicité mensongère, droits des marques, droits des personnes, etc.).
Le client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires à l'exploitation des éléments créatifs — textes, images, logos, données techniques — qu'il fournit à Thomas Nicodème — Studio Design 3D, et s'engage à garantir le studio contre toute plainte ou réclamation de tiers liée à ces éléments.
Thomas Nicodème — Studio Design 3D ne peut être tenu responsable des usages faits par le client des livrables après livraison et règlement, ni des conséquences d'une utilisation non conforme aux termes de la cession.
Le prestataire produit des visuels à partir des éléments fournis par le client. Si ces éléments violent des droits tiers, c'est le client — qui les a fournis et validés — qui en est responsable. Cette clause évite que le studio ne se retrouve exposé à des poursuites pour des choix de contenus qu'il n'a pas initiés.
Le nombre de révisions incluses est spécifié dans le devis. Une révision est définie comme un ensemble de retours consolidés transmis en une seule fois, par écrit.
Sans limitation des révisions, certains clients accumulent des demandes de modification au-delà du raisonnable, transformant un projet simple en chantier sans fin. Définir clairement ce qui constitue une révision — et son coût au-delà du quota — protège le prestataire tout en garantissant au client une flexibilité encadrée.
En cas de résiliation du projet à l'initiative du client, après démarrage des travaux :
En cas d'abandon sans communication (aucun retour client pendant plus de 90 jours), le projet est considéré abandonné. L'acompte reste acquis et aucune reprise n'est garantie sans nouveau devis.
L'annulation d'un projet en cours représente une perte sèche pour le prestataire : le temps investi ne peut pas être récupéré, et le créneau réservé ne peut généralement pas être comblé à court terme. L'acompte non remboursable et la facturation au prorata compensent ce préjudice de manière équitable.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse et français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du prestataire (Préverenges, Vaud, Switzerland).